PRÉAMBULE

Le budget participatif est un dispositif permettant aux habitants de décider de l'affectation d'une partie du budget d'investissement de la Ville de Cesson-Sévigné, à des projets proposés par des Cessonnaises et Cessonnais. Il vise à impliquer davantage les habitants, usagers quotidiens des infrastructures et des services, dans la vie locale. Les citoyens peuvent ainsi proposer et valoriser des projets qui répondent à leurs besoins et à leurs attentes.

Véritable outil pédagogique, le budget participatif permet également aux Cessonnaises et Cessonnais d’en savoir plus sur le fonctionnement des collectivités territoriales et le financement des projets.

Article 1 : Objet du budget participatif

La Ville de Cesson-Sévigné consacre une enveloppe financière d’un montant de 100 000 € TTC à la réalisation de projets issus de cette démarche. Cette enveloppe est inscrite au budget d’investissement de la commune.

 

Les critères cumulatifs de recevabilité de chaque projet sont :

 

  1. L’intérêt général, le respect de l’ordre public et des principes républicains : les projets proposés doivent être à visée collective et améliorer le cadre de vie des Cessonnais. Les projets ne pourront en aucun cas être contraire à l’ordre public ni au principe de laïcité. Ils devront être non discriminatoires et non diffamatoires.
  2. Le respect des compétences municipales : les projets doivent relever des domaines d’intervention de la mairie et s’inscrire dans les espaces publics et les bâtiments dont la ville a la propriété foncière (par exemple, sont exclus les projets se situant sur des voies nationales, sur le domaine géré par la SNCF, au sein de copropriétés privées, etc.)
  3. La limitation des frais de fonctionnement : les projets doivent être des projets d’investissement d’un montant maximum de 50 000 € TTC et ne devront pas générer de frais de fonctionnement trop important (loyers, recrutement, entretien…), sauf à ce qu’ils soient pris en charge par un tiers.

L’investissement correspond à l’amélioration ou l’enrichissement du patrimoine de la ville : aménagement de nouveaux espaces, construction, rénovation de bâtiments, achat de biens, etc. Le fonctionnement correspond aux dépenses récurrentes et de gestion courante de la Ville (salaires, énergie, maintenance...).

 

  1. Le délai de réalisation : l’investissement doit être réalisable en 36 mois à compter de l’annonce des résultats (études techniques et autorisations administratives incluses).
  2. Le sérieux : les projets manifestement déraisonnables ou fantaisistes seront jugés irrecevables.
  3. La faisabilité : les projets doivent être réalisables techniquement, juridiquement et financièrement (avec la somme allouée à chaque projet). Les projets devront être suffisamment précis pour être étudiés. Les services de la mairie pourront contacter le porteur de projet pour lui demander d’affiner son projet au stade de l’analyse de celui-ci.
  4. Le projet ne pourra être jugé recevable s’il existe un projet similaire prévu par la Ville de Cesson-Sévigné, déjà en cours ou s’il est incompatible avec un projet à venir ou ayant fait l’objet d’un vote en Conseil municipal.
  5. L’absence de prise d’intérêt : le projet ne doit pas générer de situation de conflit d’intérêt. En aucun cas le projet ne pourra bénéficier au seul porteur de projet. Un porteur de projet ne pourra être le prestataire chargé de sa mise en œuvre totale ou partielle, dans l’hypothèse d’une externalisation de sa réalisation.

Article 2 : Modalités

Le montant du budget participatif, les modalités de participation, les thématiques et le calendrier annuels seront fixés chaque année par délibération et voté dans le cadre du budget de l’année concernée.

 

Pour l’édition 2023-2024, les sommes allouées sont les suivantes :

  • 100 000 € pour l’enveloppe globale du budget participatif.            
  • 50 000 € TTC par projet maximum. Les projets dépassant ce montant seront jugés non-recevables.

La sélection des projets qui seront réalisés se fait par ordre décroissant du nombre de voix jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire allouée. A l’approche du plafond seuls les projets ne dépassant pas le plafond fixé seront retenus.

 

Pour l’édition 2023-2024, les dates proposées sont les suivantes :

  • Dépôt des idées : du 15 novembre 2023 au 15 janvier 2024
  • Analyse des idées : du 16 janvier au 16 avril 2024
  • Mise en ligne des résultats de l’analyse : du 17 au 28 avril 2024
  • Vote des habitants : du 1er au 31 mai 2024
  • Annonce des projets lauréats à partir du 1er juin 2024

Un déposant, individuel ou en groupement, peut déposer au maximum deux (2) propositions lors d’une même édition.

La démarche ne donne lieu à aucune indemnisation. De même les lauréats n’auront droit à aucune rémunération.      

Article 3 : Qui peut participer au budget participatif ?

Peuvent proposer des projets :

  • Tous les Cessonnais ou groupe d’habitants résidant à Cesson-Sévigné, ayant au moins 16 ans et les enfants sous la responsabilité de leurs parents. Les participants devront justifier de leur identité et de leur résidence à Cesson-Sévigné.
  • Les membres des instances participatives de la Ville en leur nom propre ou au nom de leur instance (référents de quartier, Voisins citoyens, Conseil municipal des jeunes, Conseil consultatif des jeunes)
  • Les associations loi de 1901 à but non lucratif, référencées Cessonnaises et dont le siège se situe sur le territoire de la commune ou qui y ont des activités.

Les contributeurs qui déposent un projet au nom d’un groupe d’habitants, d’une instance ou d’une association devront veiller à ce que leur projet soit d’intérêt général et ne concerne pas uniquement le collectif au nom duquel il dépose le projet.

Ne peuvent pas participer au budget participatif en déposant une idée :      

  • Les élus ayant un mandat local ou national  
  • Les entreprises, commerçants, auto-entrepreneurs…

Peuvent voter :

Les personnes autorisées à voter sont les personnes physiques habitant Cesson-Sévigné, ayant au moins 16 ans, et les enfants sous la responsabilité de leurs parents.

 

Article 4 : Quelles sont les étapes de la procédure ?      

  1. Dépôt des projets par les Cessonnais

Les Cessonnais déposent leurs projets selon les dates définies en délibération, (conformément à l’article 2 du présent règlement).

Les déposants utiliseront la plateforme jeparticipe.cesson-sevigne.fr pour déposer leurs propositions. Ils devront préciser notamment :

 

─ Nom et prénom      

─ Mail et/ou numéro de téléphone      

─ Adresse (justifiant de la domiciliation à Cesson-Sévigné)      

─ Nom du projet  

─ La catégorie du projet (les catégories seront proposées par la Ville) 

─ Description précise du projet      

─ Objectifs et bénéfices attendus      

─ Localisation exacte du projet      

─ Autres éléments : photos, documents annexes, plan, etc. (facultatif)      

─ estimation du budget global et affectation des dépenses, matière première, achats…

 

Les personnes qui n’ont pas d’ordinateur ou qui ne souhaitent pas s’en servir, pourront effectuer leur dépôt de projet au format papier grâce à un dispositif spécialement prévu en mairie.

 

  1. L’instruction des projets (analyse par les services de la Ville)

La faisabilité technique, juridique et financière des idées est étudiée par les services de la Ville de Cesson-Sévigné, au regard des critères d’éligibilité énoncés dans l’article 1.

Si nécessaire, les élus concernés par les projets ou les services de la Ville prendront contact avec les porteurs de projets pour obtenir plus de précisions.

Si des propositions de projets sont similaires ou proches, il sera demandé aux porteurs de projet de se regrouper afin de fusionner leurs projets. En cas de refus d’un ou des porteurs de projets concernés, la Ville de Cesson-Sévigné pourra choisir une seule des propositions. Le porteur de projet peut le cas échéant choisir de retirer sa proposition de projet.

La Ville de Cesson-Sévigné peut demander des ajustements sur une ou plusieurs propositions de manière argumentée. Le porteur de projet peut le cas échéant choisir de retirer sa proposition de projet.

 

  1. Admission des projets

Un jury de recevabilité sera consulté pour donner son avis sur la liste des projets éligibles et des projets rejetés.

Ce jury de recevabilité est composé de 15 jurés au maximum :

  • Jean-Pierre Savignac, Maire de Cesson-Sévigné
  • 6 élus municipaux
  • 1 membre de l’opposition
  • 7 habitants : 4 référents de quartier, 2 membres du Conseil consultatif des jeunes et 1 membre du Conseil municipal de jeunes.

 

Le Maire préside le jury de recevabilité et se prononce en dernier ressort sur l'éligibilité de projets particuliers faisant débat.

Le cas échéant, le jury de recevabilité se réserve le droit de décider du nombre de projets qui pourra être réalisé dans le cadre de cette première édition du budget participatif, afin ne pas perturber le bon déroulement des projets municipaux par ailleurs.

Pour assurer une parfaite transparence de la démarche, les déposants des projets considérés comme non éligibles, seront informés des arguments motivant leur non-recevabilité via la plateforme en ligne dédiée ou, à leur demande, par mail ou courrier postal. 

La liste des projets soumis au vote sera publiée via différents supports municipaux, principalement sur la plateforme dédiée jeparticipe.ville-cesson-sevigne.fr.

 

  1. Vote de la population

Selon les dates définies en délibération, les Cessonnais pourront voter pour les projets proposés. Chaque votant dispose de 3 voix ou « points » qu’il peut utiliser pour un seul projet ou plusieurs (dans la limite de 3).

Le vote pourra être effectué :

  • sur la plateforme en ligne dédiée
  • à l’Hôtel de Ville où une urne, des bulletins, une liste des projets et des feuilles d’émargement seront tenues à disposition
  • une urne pourra être mise à disposition du public à l’occasion d’un événement public en dehors de la mairie

Sur une feuille d’émargement, les votants devront justifier de leur domicile et renseigner leur adresse email, afin d’éviter toute fraude et doublons entre les votes en ligne et par bulletin. Les votes papier, même ceux comportant un nom de personne ou tout autre signe distinctif, seront comptabilisés. Les votes « illisibles » ne seront pas comptabilisés. 

Au terme de la période de vote, les votes papier seront additionnés aux votes en ligne, déduction faite des doublons constatés.  

Le classement définira les projets qui seront mis en œuvre dans la limite du budget annuel consacré au budget participatif.

La sélection des projets qui seront réalisés se fait par ordre décroissant du nombre de voix jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire allouée. A l’approche du plafond seuls les projets ne dépassant pas le plafond fixé seront retenus.          

 

  1. Réalisation des projets

Les résultats seront mis à la disposition des Cessonnais sur la plateforme participative à la fin du vote. Ils seront par la suite communiqués dans les différents médias municipaux.

La Ville lancera la réalisation des projets conformément aux procédures auxquelles elle est soumise (procédures relatives à la commande publique, au code général des collectivités territoriales…) et aux temps préalables nécessaires aux études le cas échéant.

Les projets seront réalisés dans les 3 ans, études comprises (article 1, alinéa 3).

Article 5 : Informations

La Ville se tient à disposition pour toute question sur le budget participatif via l’adresse [email protected]